CGU pour solution de garde d'animaux

Conditions générales d'utilisations du site soluane.fr

ARTICLE 1 – A propos du site SOLUANE

Le site SOLUANE est un site de la société SOLUANE – EURL au capital de 4000 €, dont le siège est situé 14 rue André Clarous, Villa 12, 31200 TOULOUSE immatriculé au RCS de TOULOUSE, sous le n° 520098302
Gérant : Me GUERINET Anne

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment en mettant en ligne sur le site « soluane » les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables 30 jours après leur mise en ligne.

ARTICLE 3 - Respect de l’intégrité du site

En utilisant le site « soluane », vous vous interdisez de :

• de manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site;
• distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du site;
• et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 4 – Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

ARTICLE 5 - Données personnelles

Collecte des données :Pour les besoins de traitement de vos demandes de prestation, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone.
Ces données sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers (à l’exception des parties contractantes lors d’une commande), sauf réquisition judiciaire ou demande d’une autorité habilitée. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre commande et dans le cas où vous refusez de les communiquer, votre commande ne sera pas prise en compte.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact at soluane dot fr. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est : le gérant de Soluane. Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.
Lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.

La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :

• gestion de la relation commerciale;
• constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects;
• analyses statistiques à des fins commerciales;
• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales de notre part, contactez-nous à contact at soluane dot fr.

Durée de conservation des données :Les données sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.Sécurité des données :Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

ARTICLE 6 - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français exclusivement compétents.

ARTICLE 7 - Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à :
SOLUANE Contact : Me GUERINET Anne
Adresse : 14 rue André Clarous, Villa 12, 31200 TOULOUSE
Teléphone :  09.52.02.37.31

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre inscription.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.